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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le produit visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) et destiné à une usine de transformation du bois est mis en marché sous la direction et la surveillance du Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec.
